General terms

Date d’émission : 11 avril 2019

LEO management Sàrl

1. Définitions

Acheteur : l’Utilisateur qui conclut un contrat de vente sur la Plateforme ;

Bien : toute chose proposée à la vente sur la Plateforme ;

CG : les présentes Conditions Générales ;

Données personnelles : les données définies par l’article 3 let. a de la Loi fédérale sur la protection des données (« LPD »; RS 235.1) et par l’Ordonnance fédérale sur la protection des données (« OPD » ; RS 235.11), c’est-à-dire toute information relative à une personne identifiée ou identifiable ;

Droits de propriété intellectuelle : droits qui incluent les droits d’auteur, les modèles déposés, les droits sur les modèles et dessins, les droits sur les brevets, les droits concernant les bases de données, les marques déposées, les secrets de fabrication, le savoir-faire ou tout autre droit de propriété ou droit industriel, déposé ou non ;

LEO, nous : LEO management Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse qui administre la Plateforme ;

Notifications : les messages d’alerte qui s’affichent automatiquement sur la Plateforme en lien avec une actualité ou une fonctionnalité ;

Offre: offre d’achat d’un Bien émise sur la Plateforme ;

Utilisateur : toute personne, physique ou morale, dont l’inscription a été acceptée par LEO et qui dispose d’un Compte utilisateur sur la Plateforme ;

Plateforme : les services offerts par LEO, essentiellement par le biais de la mise à disposition du site Internet accessible à l’adresse URL www.moyard.ch/encheres;

Politique de confidentialité : la « Politique de confidentialité » accessible sur la Plateforme ;

Vendeur : toute personne qui propose un Bien à la vente sur la Plateforme ;

Vente : proposition d’un Bien sur la Plateforme en vue de la conclusion d’un contrat de vente ;

Visiteur : toute personne qui utilise la Plateforme sans être connectée au moyen d’un Compte utilisateur ;

Vous, vos : toute personne qui utilise la Plateforme.

2. Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales (« CG ») constituent un contrat qui régit vos droits et obligations lorsque vous utilisez la Plateforme, ainsi que vos rapports contractuels avec LEO management Sàrl (« LEO ») et les Vendeurs.

Les CG sont seules applicables à votre relation avec LEO et les Vendeurs, et prévalent sur tout autre accord éventuel existant, écrit ou oral.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des CG.

Les CG et la Politique de confidentialité peuvent être consultées en tout temps sur la Plateforme.

3. Acceptation et modification des Conditions Générales

En utilisant la Plateforme, vous acceptez d’être lié par les CG et par la Politique de confidentialité.

LEO est susceptible, et se réserve le droit, de modifier en tout temps les CG ou les services offerts par le biais de la Plateforme, notamment pour des raisons légales, pour faire évoluer ses services ou pour des raisons de politique commerciale.

Lorsqu’une modification des CG affecte vos droits ou obligations, vous en serez informé au moyen d’une Notification. La nouvelle version des CG sera publiée sur la Plateforme, avec une « Date d’émission » actualisée. Les modifications apportées prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. Les Ventes en cours restent toutefois soumises à la version des CG en vigueur au moment où la Vente a débuté.

Nous vous conseillons de consulter régulièrement les CG et la Politique de confidentialité afin de prendre connaissance de la version la plus récente. En continuant à utiliser la Plateforme après une modification des CG, vous acceptez d’être lié par la nouvelle version des CG telles que modifiées, qui prévaut sur les versions précédentes (sous réserve des Ventes en cours).

En cas de questions relatives aux CG, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@leo-auctions.ch .

En cas de questions sur la Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : privacy@leo-auctions.ch .

Si vous refusez les CG, vous devez vous abstenir d’utiliser la Plateforme.

4. Admissibilité

En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique pour conclure un contrat faisant naître des obligations à l’égard de LEO et des Vendeurs, notamment que vous êtes âgé de 18 ans révolus.

5. But et mise à disposition de la Plateforme

5.1. But de la Plateforme

La Plateforme administrée par LEO permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs, la formulation d’Offres par les Utilisateurs et la conclusion de contrats de vente.

5.2. Rôle de LEO

Le rôle de LEO se limite strictement à la mise à disposition de la Plateforme, c’est-à-dire à la mise à disposition de moyens techniques permettant de favoriser la mise en relation des Utilisateurs et des Vendeurs, la formulation des offres et la conclusion des contrats de vente. LEO n’intervient à aucun titre dans les relations entre les Utilisateurs et les Vendeurs, et n’est en particulier pas partie aux contrats de vente conclus par le biais de la Plateforme.

6. Conditions d’inscription et compte Utilisateur

6.1. Principe

Seules les personnes préalablement inscrites par LEO en tant qu’Utilisateurs ont le droit de formuler des Offres d’achat par le biais de la Plateforme.

6.2. Absence de droit à l’inscription et à l’utilisation de la Plateforme

Il n’existe pas de droit à l’inscription, à l’utilisation de la Plateforme et/ou à la formulation d’Offres.

LEO se réserve le droit de refuser une demande d’inscription sans indication de motifs, toute responsabilité de LEO à cet égard étant expressément exclue.

6.3. Conditions personnelles d’inscription

L’inscription est réservée aux personnes physiques, inscrites ou non au registre du commerce, qui :

sont âgées de 18 ans révolus ;
ont l’exercice des droits civils sans restriction ;
sont domiciliées en Suisse.

L’inscription est réservée aux personnes morales qui sont inscrites au registre du commerce en Suisse.

6.4. Demande d’inscription

La demande d’inscription doit être adressée à LEO au moyen du formulaire ad hoc disponible sur la Plateforme.

Toute demande d’inscription d’une personne physique doit impérativement comporter les informations suivantes :

nom et prénom complets ;
adresse du domicile principal actuel ;
numéro de téléphone ;
adresse de courrier électronique ;
numéro de passport ou de carte d’identité ;
un nom d’utilisateur et un mot de passe (identifiants de connexion).

Toute demande d’inscription d’une personne morale doit impérativement comporter les informations suivantes :

la raison de commerce complète ;
l’adresse, telle qu’inscrite au registre du commerce ;
le nom de la personne de contact ;
un nom d’utilisateur et un mot de passe (identifiants de connexion).

Vous garantissez que les informations transmises à LEO sont complètes et conformes à la réalité, et ce en tout temps. Il vous est notamment interdit d’usurper l’identité d’autrui ou de créer un compte sous une fausse identité. Toute modification des informations transmises au moment de l’inscription doit être immédiatement communiquée à LEO, soit en modifiant les données vous concernant dans l’interface d’administration de votre compte utilisateur à laquelle vous pouvez accéder sous l’onglet « mes réglages », soit en envoyant un courriel à LEO à l’adresse suivante : contact@leo-auctions.ch .

LEO se réserve le droit d’effectuer des vérifications et/ou de solliciter des justificatifs.

6.5. Conditions financières d’inscription

La procédure d’inscription est gratuite.

6.6. Confirmation d’inscription

L’acceptation ou le refus de votre demande d’inscription vous est communiquée par courriel, à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription. Tout recours est exclu et il ne sera pas échangé de correspondance en cas de refus.

6.6. Compte Utilisateur

Si votre demande d’inscription est acceptée, LEO crée votre compte utilisateur sur la Plateforme.

Pour participer à des Ventes et émettre des Offres, vous devez vous connecter à votre compte utilisateur sur la Plateforme, en renseignant vos identifiants de connexion.

Vous devez conserver secrets vos identifiants de connexion, en particulier votre mot de passe, et ne jamais les divulguer à des tiers.

Il est de votre seule responsabilité de protéger la confidentialité de vos identifiants de connexion, et vous êtes responsable de toutes les activités qui pourraient en découler. LEO décline toute responsabilité pour tout préjudice ou perte suite à un manquement de votre part à sécuriser votre compte utilisateur et vos identifiants de connexion.

Vous comprenez et acceptez que LEO et/ou les Vendeurs sont en droit de vous imputer toutes les actions effectuées sur la Plateforme au moyen de votre compte utilisateur. En particulier, vous acceptez d’être lié juridiquement par toute Offre émise au moyen de votre compte utilisateur et de tout contrat qui en résulterait.

6.7. Exclusion d’un Utilisateur

LEO se réserve le droit de révoquer votre inscription et/ou de bloquer votre compte utilisateur en tout temps, notamment en cas de comportement qui viole ou risque de violer les CG, et/ou une disposition légale applicable et/ou les droits de LEO, des Vendeurs ou de tiers, ou pour tout autre raison légitime à la discrétion de LEO.

7. Utilisation de la Plateforme

7.1. Gratuité

LEO met la Plateforme à disposition des Utilisateurs gratuitement et à bien plaire.

L’utilisation de la Plateforme nécessite l’accès à certaines ressources matérielles ou services, notamment à un terminal informatique et à une connexion à un réseau de télécommunication. Ces éléments ne sont pas fournis par LEO et doivent vous être fournis par les tiers de votre choix, sous votre responsabilité exclusive. Les coûts de télécommunication, notamment les frais d’itinérance (roaming), sont exclusivement à votre charge. LEO ne fournit aucun élément matériel ou service autre que la Plateforme et/ou les prestations complémentaires expressément prévues et décrites dans les présentes CG.

7.2. Absence de droit à l’utilisation de la Plateforme

Il n’existe pas, pour les Utilisateurs ou tout autre tiers, de droit à l’utilisation de la Plateforme, ni de droit à l’accès aux Ventes et/ou à la formulation d’Offres. LEO se réserve le droit bloquer la faculté d’émettre des Offres, et/ou de restreindre l’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme et/ou à certaines Ventes, et ce en tout temps et sans indication de motif.

7.3. Modification ou arrêt de la Plateforme

LEO se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter définitivement la mise à disposition de la Plateforme à tout moment, à sa seule discrétion, sans aucun préavis ni indication de motifs. LEO ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage ou perte, direct ou indirect, entraîné par la modification, la suspension ou l’arrêt définitif de la Plateforme.

7.4. Absence de garanties concernant la Plateforme

Toute personne utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls. LEO n’est pas responsable de l’utilisation qui en est faite par les Utilisateurs, les Vendeurs ou tout autre tiers.

LEO ne garantit pas, notamment, un fonctionnement ininterrompu et sans incident de la Plateforme, ni que celle-ci soit exempte de virus, défaillances ou erreurs. LEO ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage ou perte, direct ou indirect, que vous pourriez subir suite à un quelconque virus, défaillance ou erreur de la Plateforme.

Vous comprenez et acceptez que LEO ne saurait d’aucune manière être tenue responsable de tout comportement illicite de la part d’un Visiteur, Utilisateur, Vendeur ou de tout autre tiers ayant cours sur ou par le biais de la Plateforme, directement ou indirectement.

LEO ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle, notamment : la Plateforme répond à vos besoins ; la Plateforme sera disponible de manière ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou sans erreur ; les informations obtenues par le biais de la Plateforme, notamment les Descriptifs des objets mis en vente, seront exactes ou fiables ; toute erreur sera corrigée.

Tout fichier informatique téléchargé ou obtenu par le biais de la Plateforme l’est sous votre responsabilité et à vos risques. Vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement d’un tel fichier.

Aucune information qui vous est communiquée par le biais de la Plateforme ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les présentes CG, et LEO décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise par quiconque dans ces informations.

7.5. Liens

LEO est susceptible d’afficher des liens vers d’autres sites Internet ou applications tiers non contrôlés par LEO. Ces liens sont proposés à titre informatif uniquement, et leur affichage par le biais de la Plateforme n’implique nullement que LEO ait vérifié ou approuvé leur contenu. LEO décline expressément toute responsabilité quant au contenu de tout site Internet ou application tiers.

7.6. Utilisations prohibées de la Plateforme

Lors de votre utilisation de la Plateforme, vous vous engagez à ne pas entreprendre les actions suivantes :

renseigner délibérément des informations ou données erronées et/ou qui ne sont pas les vôtres ;
utiliser la Plateforme à la place d’un Utilisateur enregistré sans autorisation valable ;
reproduire sans droit tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu ;
commercialiser tout élément émanant de la Plateforme ;
utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations provenant de la Plateforme ou pour interagir avec celle-ci ;
télécharger, transmettre ou mettre à disposition au moyen de la Plateforme tout fichier électronique contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichier ou programme destinés à bloquer, endommager ou limiter les fonctions d’un logiciel, d’un équipement informatique, d’un matériel de télécommunication ou de toute autre technologie.

7.7. Droits de propriété intellectuelle

Les Droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété sur le contenu présenté par la Plateforme (incluant, entre autres, les Descriptifs des biens, les éléments logiciels, le graphisme, les logos, les images, les vidéos ou toute autre information ainsi que leur sélection et leur agencement) demeurent la propriété exclusive de LEO et/ou des Vendeurs.

Les logos, le graphisme, les en-têtes de page, les icônes de boutons, les textes et les noms de services présentés sur la Plateforme font partie de l’habillage commercial de LEO et sont protégés par des Droits de propriété intellectuelle de cette dernière.

Tous les Droits de propriété intellectuelle, non expressément accordés et s’appliquant à la Plateforme et/ou à son contenu, sont la propriété de LEO ou des Vendeurs.

7.8. Licences

LEO vous accorde une licence mondiale, gratuite, limitée, non exclusive, non-transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, et révocable en tout temps, d’utilisation de la Plateforme.

La licence vous est accordée exclusivement pour une utilisation conforme au but de la Plateforme et à ces CGU. Toute réutilisation à des fins commerciales et/ou contraire à ces CGU et/ou à la législation applicable est strictement interdite, ce qui inclut, sans limitation, la reproduction de tout ou partie de la Plateforme et des logiciels qui la composent, la modification de la Plateforme et/ou de son contenu, la reproduction automatisée (ou systématique) du contenu de la Plateforme, la diffusion du contenu de la Plateforme sous quelque forme que ce soit hors de votre cercle privé.

8. Formation du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur

8.1. Présentation des Biens

Chaque Bien est présenté sur la Plateforme au moyen d’un descriptif fourni par le Vendeur, composé d’une ou plusieurs photographies et de texte. Le descriptif du bien lie le Vendeur et fait partie intégrante d’un éventuel contrat de vente conclu par le biais de la Plateforme.

Le Vendeur peut, en outre, aménager la possibilité pour les Utilisateurs intéressés d’examiner le Bien mis en vente, au lieu et aux heures indiqués par le Vendeur.

LEO n’intervient à aucun titre dans le contenu du descriptif ou les modalités d’examen des Biens, et n’effectue strictement aucun contrôle à cet égard. Le Vendeur est seul responsable de la conformité du descriptif fourni, notamment lorsque celui-ci s’avère inexact, erroné, trompeur, mensonger, lacunaire, incomplet ou de nature à indure les Utilisateurs en erreur pour toute autre raison.

8.2. Conditions contractuelles spécifiques à une Vente

Le Vendeur indique, par le biais de la Plateforme, les éventuelles conditions spécifiques du contrat de vente qu’il cherche à conclure, notamment :

le prix minimum auquel il est prêt à conclure un contrat de vente ;
les qualités promises ou l’absence de qualités promises (sauf indication contraire du Vendeur, les qualités émanant du descriptif et elles-seules doivent être considérées comme des qualités promises) ;
les conditions de garantie et/ou les limitations de garantie ;
le moment du transfert des risques à l’Acheteur ;
les éventuelles polices d’assurance contractées par le Vendeur ou l’absence de telles polices (stockage, transport, etc.) ;
les conditions de retrait du Bien par l’Acheteur et/ou de livraison par le Vendeur ;
les éventuels frais liés aux prestations accessoires du Vendeur (frais de livraison du bien à l’Acheteur, de stockage, par exemple) ;
les modalités de paiement du prix de vente et des frais accessoires ;
toute autre condition spécifique applicable au contrat de vente.

8.1. Formulation des Offres

Les Utilisateurs intéressés par une Vente ont la possibilité d’émettre des Offres, soit de proposer au Vendeur d’acquérir le Bien objet de la Vente moyennant le paiement du montant de leur Offre.

Le montant de l’Offre correspond au prix de vente total payé par l’Acheteur pour acquérir le Bien si le contrat de vente est conclu, TVA comprise. La commission payée à LEO par le Vendeur est incluse dans le prix de vente. En sus du prix de vente, l’Acheteur a l’obligation de payer au Vendeur les frais éventuels, indiqués sur la Plateforme, liés aux prestations accessoires du Vendeur (frais de livraison ou de stockage, par exemple).

8.2 Durée de la Vente

La durée initiale de la Vente est indiquée par le Vendeur. Lorsqu’une nouvelle Offre est émise dans un délai déterminé (indiqué sur la Plateforme) avant l’échéance de la durée initiale, la durée de la Vente est prolongée du même délai, et ainsi de suite à chaque nouvelle Offre émise. La Vente prend fin lorsque le dernier délai est écoulé sans qu’une nouvelle Offre n’ait été émise.

LEO se réserve le droit d’annuler, de prolonger ou de mettre fin en tout temps à une Vente aux enchères, notamment mais pas exclusivement en cas de survenance d’un problème sur la Plateforme. Toute responsabilité de LEO à l’égard des Utilisateurs ayant émis des Offres est expressément exclue.

8.3. Prix minimum de conclusion du contrat

Le Vendeur peut fixer un prix minimum en-deçà duquel il n’est pas disposé à conclure un contrat de vente. Un curseur indique si le montant de la dernière Offre émise est inférieur au prix minimum, s’il est proche du prix minimum ou l’a déjà dépassé.

Une Offre émise pour un montant inférieur au prix minimum fixé par le Vendeur n’a aucune conséquence juridique. Elle ne lie pas l’Utilisateur qui l’a émise et ne lui donne aucun droit à la conclusion d’un contrat de vente.

8.4. Solvabilité et dépôt de garantie

Le Vendeur peut restreindre l’accès à une Vente aux Utilisateurs qui ont prouvé leur solvabilité et/ou versé un dépôt de garantie en mains de LEO. Le dépôt de garantie est restitué aux Utilisateurs avec lesquels le contrat de vente n’a pas été conclu à l’issue de la Vente.

8.5. Caractère contraignant des Offres

Toute Offre qui atteint ou dépasse le prix minimum auquel le Vendeur est prêt à conclure constitue une offre ferme d’achat du Bien émise par cet Utilisateur, pour le montant de son Offre et les frais des prestations accessoires du Vendeur.

L’Utilisateur est irrévocablement et inconditionnellement lié par son Offre jusqu’à ce qu’une Offre supérieure soit émise ou, si aucune Offre supérieur n’est émise, jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

8.6. Conclusion du contrat de vente

Un contrat de vente est automatiquement conclu entre le Vendeur et l’Utilisateur qui a émis l’Offre la plus élevée avant la fin de la Vente, à condition que cette Offre soit d’un montant égal ou supérieur au prix minimum fixé par le Vendeur. Les conditions contractuelles spécifiques de la Vente sont automatiquement intégrées au contrat de vente.

L’Acheteur reçoit un courriel de LEO, envoyé au nom et pour le compte du Vendeur, lui confirmant que le contrat de vente a été conclu. Le courriel de confirmation mentionne, notamment, la désignation du Bien, les coordonnées du Vendeur et les éventuelles conditions contractuelles spécifiques du Vendeur (conditions de garantie, modalités de paiement, etc.).

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou invalider le contrat de vente, notamment mais pas exclusivement en cas de doute sur l’identité de la personne qui a émis l’Offre la plus élevée et/ou de violation par celle-ci des CG ou d’une disposition légale applicable.

8.7. Exclusion de responsabilité de LEO

LEO n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Vendeurs et les Utilisateurs de la Plateforme.

Vous comprenez et acceptez que LEO ne saurait d’aucune manière être tenue responsable de tout comportement illicite de la part d’un Vendeur ayant cours sur ou par le biais de la Plateforme, directement ou indirectement.

Aucune information qui vous est communiquée par le biais de la Plateforme, y compris concernant les Ventes et/ou les descriptifs des Biens, ne créera une garantie ou une autre obligation de LEO non expressément indiquée dans les présentes CG, et LEO décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise par quiconque dans ces informations.

9. Relations entre l’Acheteur et le Vendeur

9.1. Teneur du contrat de vente

Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est un contrat de vente au sens des articles 187 et suivants du Code suisse des obligations (CO ; RS 220), qui s’appliquent à titre supplétif à toutes les situations qui ne sont pas réglées par les présentes CG et/ou les conditions contractuelles spécifiques intégrées au contrat de vente.

Les conditions contractuelles spécifiques prévalent sur les présentes CG dans la mesure où elles y dérogent.

LEO n’est pas partie au contrat de vente, et n’est tenue à aucune obligation de ce chef. LEO n’assume aucune responsabilité d’aucune sorte en lien avec l’exécution ou l’inexécution du contrat de vente par le Vendeur.

9.2. Paiement du prix

Le Vendeur envoie une facture à l’Acheteur, par courriel, pour le paiement du prix de vente et des frais accessoires.

L’Acheteur est tenu de payer le prix de vente et les frais accessoires dans un délai de trois (3) jours à compter de l’envoi de la facture par le Vendeur.

9.3. Transfert de la possession

A réception du prix de vente, le Vendeur est tenu de mettre le Bien à disposition de l’Acheteur ou de l’expédier à l’Acheteur, dans le délai et selon les modalités convenues dans les conditions contractuelles spécifiques. Lorsque rien n’a été prévu dans les conditions contractuelles spécifiques, l’Acheteur dispose de sept (7) jours pour retirer le Bien au lieu indiqué par le Vendeur, à ses propres frais.

9.4. Inexécution de l’Acheteur

Le délai de paiement convenu dans les présentes CG ou dans les conditions contractuelles spécifiques est un délai déterminé au sens de l’article 108 al. 3 CO. En cas de non-paiement dans le délai convenu, le Vendeur peut, à choix :

impartir un délai à l’Acheteur pour s’exécuter ; ou
renoncer à l’exécution du contrat et réclamer à l’Acheteur :
- dans tous les cas, le paiement du montant prévu par la clause pénale, et
- lorsque le montant du dommage causé au Vendeur est supérieur au montant de la clause pénale, le paiement de dommages-intérêts supplémentaires pour couvrir la différence de sorte à indemniser intégralement le Vendeur pour le dommage subi du fait de l’inexécution de l’Acheteur. Le dommage causé au Vendeur peut être composé, notamment mais pas exclusivement, des frais de stockage, des frais d’organisation d’une nouvelle vente et de la différence entre le prix de vente qui n’a pas été payé par l’Acheteur et le prix de vente finalement obtenu par le Vendeur.

Le même choix appartient au Vendeur au terme de chaque délai supplémentaire accordé à l’Acheteur.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de ne pas transférer la possession du bien à l’Acheteur, et d’en rester propriétaire, tant et aussi longtemps que l’Acheteur ne s’est pas acquitté de l’intégralité du prix et des frais accessoires convenus (art. 82 CO).

9.5. Clause pénale

Si l’Acheteur ne s’acquitte pas du prix de vente dans le délai convenu et que le Vendeur a renoncé à l’exécution du contrat de vente, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur un montant de 10% du prix de vente, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts supplémentaires lorsque le préjudice causé par l’inexécution dépasse le montant précité.

9.6. Garantie du Vendeur

Sauf disposition contraire figurant dans les conditions contractuelles spécifiques de la Vente, toute garantie autre que celles découlant des dispositions impératives du Code des obligations, notamment celle dérivant du dol du Vendeur, est expressément exclue.

Tous les Biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la Vente. La description du Bien fait partie intégrante du contrat de vente. Les qualités du Bien émanant du descriptif sont des qualités promises par le Vendeur, à moins que celui-ci ait clairement exclu tout garantie s’agissant d’une/des qualité(s).

Les Utilisateurs qui émettent une Offre reconnaissent et confirment qu’ils ont consulté la description du Bien sur la Plateforme et/ou examiné le Bien, et qu’ils disposent de toutes les informations objectivement et subjectivement nécessaires pour conclure un contrat d’acquisition du Bien en complète connaissance de cause. Les Acheteurs confirment expressément accepter les risques inhérents à une telle acquisition, cas échéant sur la base de la simple description du Bien accessible sur la Plateforme. Les Acheteurs acceptent notamment le fait que la description du Bien ne saurait être exhaustive et que des défauts cachés puissent être inconnus du Vendeur.

Une description du Bien qui est volontairement trompeuse ou non conforme à la réalité constitue un cas de dol du Vendeur. Dans un tel cas, l’Acheteur est en droit, conformément aux dispositions du Code des obligations, de faire résilier la vente (action rédhibitoire), de demander une indemnité pour la moins-value (réduction du prix) ou d’exiger d’autres choses recevables du même genre (remplacement).

10. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser intégralement et à dégager LEO, y compris ses organes, employés et/ou agents de tout dommage et toute responsabilité et contre toute réclamation, coût, procédure et dépens (y compris les honoraires d’avocat et le manque à gagner) résultant du non-respect de votre part de la législation applicable et/ou de l’une ou plusieurs des obligations contenues dans les présentes CG.

11. Résiliation

LEO peut décider d’arrêter de mettre à disposition la Plateforme en tout temps, à sa seule discrétion, sans préavis et sans indication de motifs. Aucune indemnité ne sera donnée aux Utilisateurs ou aux Visiteurs.

LEO peut décider de vous refuser l’accès et/ou l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme pour une période définie ou illimitée, notamment dans les circonstances suivantes : vous enfreignez ces CG et/ou la législation applicable et/ou toute autre règle régissant l’utilisation de la Plateforme ; votre comportement peut nuire à LEO, un Utilisateur, un Vendeur ou à des tiers ou ; pour tout autre motif défini par LEO.

Vous pouvez, à tout moment, cesser définitivement d’utiliser la Plateforme.

12. Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CG, énonce les conditions de collecte, de traitement et de transmission de vos Données Personnelles par LEO.

La Politique de confidentialité est contenue dans un document distinct (« Politique de confidentialité »), auquel vous pouvez accéder en tout temps sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, vous acceptez que LEO traite vos Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

13. Interprétation et invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des CG n’affecte nullement la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des CG.

Les clauses jugées nulles ou non valables sont interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par les CG soit atteint dans toute la mesure du possible.

Le fait de ne pas revendiquer l’application d’une disposition des CG, ou de ne pas se prévaloir de sa violation, ne pourra être interprété comme une renonciation à l’application de cette disposition.

14. Intégralité

Ces CG constituent l’intégralité de l’accord entre vous et LEO. Elles remplacent et annulent tous les précédents accords ou pourparlers à ce sujet.

15. Droit applicable et for

Ces CG sont régies par le droit suisse, à l’exception de la Loi fédérale sur le droit international privé.

Les litiges découlant de ces CG, y compris les litiges concernant leur validité, ainsi que les litiges liés à l’utilisation de la Plateforme et dirigés contre LEO relèvent de la compétence des tribunaux ordinaires vaudois, un recours au Tribunal fédéral étant réservé.

Rolle, le 15 avril 2019

LEO management Sàrl

13, Avenue des Uttins

1180 Rolle